Assurance Dommages-Ouvrage

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L’ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE, simple et rapide à souscrire

Elle concerne les travaux :

  • Relevant de l’obligation d’assurance édictée par la Loi 78-12 du 4 janvier 1978, portant exclusivement sur les parties communes de bâtiments collectifs d’habitation ou à usage mixte.
  • De technique courante, sans désamiantage.
  • D’une durée inférieure à 18 mois.
  • Les simples travaux d’entretien (repeindre une cage d’escalier par exemple) ne peuvent pas faire l’objet d’une garantie dommages-ouvrage.

Il doit y avoir un contrat Dommage-Ouvrage souscrit par chantier. Sont considérés comme un seul chantier les travaux qui font l’objet d’un seul procès-verbal de réception. S’il y a établissement de plusieurs PV, il devra automatiquement y avoir souscription de plusieurs contrats Dommages-Ouvrage.

Souscription

Une fois signé votre protocole DOMMAGES-OUVRAGE avec AXA FRANCE. L’assurance de chaque nouveau chantier se met en place sur envoi d’un simple mail.
Tout syndic ayant au moins un contrat d’assurance multirisque immeuble AXA pour une des copropriétés qu’il gère peut avoir un protocole. Tous les autres immeubles pourront en bénéficier même s’ils sont assurés auprès d’une autre compagnie.

Les garanties du contrat (voir conditions générales du contrat)

  • La garantie légale obligatoire.
  • La garantie « tous risques chantier » couvre l’ouvrage pendant la durée du chantier donc avant le début de la garantie Dommages-Ouvrage.
  • La Responsabilité Civile du Maître de l’Ouvrage permet au syndicat des copropriétaires d’être assuré même si l’entreprise de bâtiment qui réalise les travaux ne l’est pas (ce n’est pas obligatoire). Si elle l’est, elle permettrait de ne pas attendre l’aboutissement d’un recours pour réparer les dommages (exemple : un échafaudage qui s’écroule et cause des dommages à un bâtiment de la copropriété.).
  • Les garanties complémentaires : couverture des dommages aux existants, des dommages aux éléments d’équipement, des dommages immatériels survenus après réception du chantier.
  • La responsabilité civile du constructeur non réalisateur à concurrence du coût de la construction.
Il n’y a pas de franchise sur la garantie légale obligatoire et elle est de 1500 € sur les autres garanties (sauf tous risques chantier : 500 € et 1500 € en cas de vol).

Le coût de cette assurance

Montant des travaux Cotisation
Chantier < 10 000€ TTC cotisation forfaitaire de 1 100€ TTC
Chantier de 10 001€ à 40 000€ TTC cotisation forfaitaire de 1820€ TTC
Chantier de 40 001€ à 75 000€ TTC cotisation forfaitaire de 2200€ TTC
Chantier de 75 001€ à 120 000€ TTC cotisation forfaitaire de 2300€ TTC
Chantier de 120 001€ à 300 000€ TTC cotisation révisable calculée au taux de 2,25 % ttc du coût des travaux
Chantier de 300 001€ à 770 000€ TTC cotisation révisable calculée au taux de 2,10 % ttc du coût des travaux
Chantier de 770 001€ à 1 100 000€ TTC cotisation révisable calculée au taux de 2,05 % ttc du coût des travaux

Les conditions ci-dessus sont celles applicables à l’année en cours.

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